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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
274 |
Ref |
126995 |
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances dite "Macron" abaisse le taux du forfait social à 16 % (contre 20 %), pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour l'abondement de l'employeur, lorsque ces sommes sont d'affectées sur un plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO). La réduction du taux n'est applicable que si le règlement du PERCO prévoit que les sommes sont affectées par défaut vers le mode de gestion sécurisé et si l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, comportant au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un décret du 25 novembre 2015 vient préciser la fraction qui s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient. Ainsi, le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif : - égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; - au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ; - au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ; - au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.
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PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | FORFAIT SOCIAL | PME | ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE | INTERESSEMENT DES SALARIES | PARTICIPATION DES SALARIES | TAUX |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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